Pour bénéficier de cette aide financière, votre logement doit être situé dans le périmètre d’un Plan de prévention des Risques (PPR) approuvé depuis moins de 5 ans ou d'un Plan d'Actions de prévention Inondations (PAPI) validé.
Le financement dépend du montant des
travaux, de leur pertinence et de la disponibilité des fonds. La demande
est examinée par les services de l’état pour approbation.
Les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité dont la maitrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité territoriales.
Le montant de la participation du fond est plafonné à :
- 80 %des 10 % de la valeur* du bien, s’agissant d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte,
- 20 %des 10 % de la valeur* du bien, s’agissant d’un bien utilisé pour activités professionnelles.
* La valeur vénale ou estimée du bien est constatée lors du diagnostic de vulnérabilité.
Recommandations pour la démarche de demande de subvention :
- Renseignez-vous sur Internet si votre mairie dispose d’un PPR de moins de 5 ans,
- Assurez-vous que votre logement est placé dans le périmètre du PPR,
- Vous pouvez nous contacter pour plus de renseignements contact@varinondations.com
- Consultez votre mairie.
- Ecrivez à votre Syndicat de bassin ou Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
Pour le département du Var, comme exemple vous pouvez contacter le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA), le Syndicat Mixte du bassin Versant du Gapeau ( SMBVG), …)
Vous savez à présent comment protéger votre famille. Alors profitez-en !