C'est une grande Victoire d'équipe !

Le Conseil d'état vient de confirmer l'absence de recours en cassation contre l'arrêt rendu 20MA2016 du 22 juin 2021 en faveur de nos associations (VAR INONDATIONS ECOLOGISME - V.I.E. de l'Eau & Riverains du Réal Martin de Pont vieux à l'écluse de Pourret), rejetant les demandes de la Ministre de la cohésion des territoires ainsi que du Conseil départemental du Var (83). 

Extrait de la décision : " Il résulte des points 10 à 15 que malgré la finalité d'intérêt général que poursuit le projet de contournement routier de la commune de Pierrefeu-du-Var, tel qu'il a été présenté dans le dossier de demande, les risques pour la sécurité des usagers de la route et l'atteinte à la préservation de son environnement faunistique qu'il entraîne l'emporte sur ses avantages dans des conditions de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté préfectoral du 20 août 2014." 

Ce second jugement gagné en Appel rejette la déclaration d'utilité publique (DUP) en faveur de la voie de contournement à Pierrefeu-du-Var condamnant l’Etat à verser 2000€ aux plaignants au titre de l’article L761-1 de justice administrative. 

Il aura fallu pas moins d'une décennie de concertation, de sensibilisation, de démarches auprès des nombreux interlocuteurs et 6 années de combat devant la justice pour enfin aboutir !

Les dangers majeurs du tracé n°3 choisi, en zone fortement inondable, nous ont obligé en septembre 2015 à faire appel à la justice au côté de l'association APVP (Association des riverains de Pont Vieux à Pourret), par l'intermédiaire de notre conseil, Maître Joseph Andréani, avec le soutien d'un recours de l'UDVN83/FNEPACA et de l'UNALCI France Inondation (Union Nationale des Associations de Lutte contre les inondations).

Nous avions contesté de nombreux points inacceptables dont : 

- la localisation du tracé de la future voie à 35m de la rive droite, lit moyen du Réal Martin, inondable et à aléa fort, qui a pu atteindre 3m30 de hauteur d'eau au-dessus de la berge en 2014.

- la récurrence des crues où la fermeture du contournement, en cas de pluies torrentielles est préconisée dans le dossier d'étude comme moyen de protection, a démontré ses limites (avec a minima 10 crues majeures et 7 arrêtés CATNAT depuis 2008 (outre les précédentes), 1 personne noyée et plusieurs rescapées en 2014 sur une route pourtant fermée, de nombreux véhicules emportés ou submergés, des dégâts colossaux, murs tombés, tous les accès de la ville régulièrement inondés, routes détruites, route du stade refaite 5 fois). 

- un emplacement sur une zone humide, l'absence d'anticipation des dérèglements climatiques devenue obligatoire, des enjeux et évaluations diverses imprécis, le retard d'approbation du Plan de prévention des Risques naturels majeurs de Pierrefeu-du-Var... 

RECAPITULATIF DES DÉCISIONS JURIDIQUES

• Avril 2017, 1er rejet par le Tribunal Administratif de Toulon des recours du Département et de la Préfecture en annulant la DUP et l'Arrêté Préfectoral du 20 août 2014. 
• Juin 2018, 2eme rejet par la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE confirmant le jugement du T.A. de Toulon, face à la dangerosité du tracé choisi, à la destruction d'espèces protégées, au choix du tracé le plus dommageable au regard du lieu inondable par des crues destructrices, alors qu'il existe d'autres tracés étudiés possibles, au recours du Conseil Départemental (jugé irrecevable pour cause d'envoi hors date limite). 
• Juin 2020, suite à un pourvoi en cassation du Ministre de l'Intérieur via la Préfecture, le Conseil d'Etat décide d'annuler les deux articles qui avaient été rejetés précédemment par la Cour d'Appel de MARSEILLE en lui renvoyant pour vice de forme, afin d'être rejugés. 
• 22 juin 2021, 3eme rejet par la C.A.A. de Marseille du recours de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales et des demandes du Département. 
• 16 septembre, absence de recours cassation confirmé par le Conseil d'Etat. 

Les associations gagnent définitivement, la Déclaration d'Utilité Publique  et l'Arrêté Préfectoral du 20 août 2014 sont annulés.